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Gestion peu orthodoxe de la Sonapra et de l’Onasa : Dakpè Sossou exige une commission parlementaire d’enquête

Soumis par capsiafrica le mar 13/06/2017 - 12:00
Gestion peu orthodoxe de la Sonapra

La Sonapra et l’Onasa sont deux sociétés d’Etat dont la gestion peu orthodoxe suscite beaucoup d’interrogations. Pour mieux comprendre les dessous de plus d’une décennie de gestion, le 2ème secrétaire parlementaire, Dakpè Sossou, a déposé une proposition de résolutions tendant à la création d’une Commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion de la Sonapra et l’Onasa, afin que l’opinion publique soit éclairée. Lire l’exposé des motifs de ladite résolution.

Ces derniers jours, des déclarations suffisamment graves paraissent dans la presse nationale et internationale, jetant le discrédit sur le gouvernement, au sujet d’une certaine liquidation abusive des sociétés d’Etat, notamment la Sonapra et l’Onasa, avec pour conséquences la mise au chômage de dizaines de milliers d’employés. Pour lever l’équivoque et éclairer l’opinion publique, je voudrais demander à l’Assemblée nationale de bien vouloir commettre, conformément aux dispositions des articles 113 de la Constitution du Bénin et 114 du règlement intérieur de l’Assemblé nationale, une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle en vue des dispositifs ci-après :
Article 1, De la création de la commission d’enquête
Il est créé une Commission parlementaire d’information, d’enquête ou de contrôle relative à la gestion de la Sonapra et de l’Onasa, les quinze dernières années.
Article 2, Des missions de la commission d’enquête
La commission a pour mission de vérifier la gestion administrative, économique et financière de la Sonapra et de l’Onasa et d’identifier les périodes de prospérité, les périodes difficiles de chacune de ces deux entreprises publiques, ainsi que les raisons fondamentales de la liquidation. Au cours de la période considérée, les responsabilités devront être situées en amont de la liquidation. Article 3 : De la composition de la commission d’enquête
La commission comporte dix (10) députés.
Article 4, De la direction de la commission d’enquête
La commission est dirigée par un bureau de trois membres composé comme suit : 1 président, 2 rapporteurs, et 1 secrétaire.
Article, 5 Délai de la commission d’enquête
La commission dispose de trente (30) jours pour déposer son rapport, conformément aux dispositions de l’article 114.2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Article 6 : De l’incidence financière : L’incidence financière du fonctionnement de la commission est imputable au budget de l’Assemblée nationale.
Porto-Novo, le 12 juin 2017
Hon. Dakpè Sossou
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